LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE I :

STATUT GENERAL DES MILITAIRES

 

TITRE I :

DROITS ET OBLIGATIONS

 

 

CHAPITRE 4 :

ORGANES CONSULTATIFS

 

ARTICLE 44

Il est créé ausein des Forces armées, les organes consultatifs permanents ci-après :

  • le Conseil supérieur de la Fonction militaire ;
  • la Commission d'Avancement ;
  • le Conseil d'Enquête ;
  • la Commission de Réforme.

 

 

 

ARTICLE 45

Le Conseil supérieur de la Fonction militaire donne son avis sur les questions relatives à la condition et au statut du personnel militaire. II est consulté sur toutes questions et tous projets de textes, notamment ceux pris en application du présent livre.

 

 

 

 

ARTICLE 46

La Commission d'Avancement formule les propositions d'inscription au tableau d'avancement. Elle peut se prononcer également sur les propositions d'avancement à titre exceptionnel.

 

 

 

ARTICLE 47

Le Conseil d'Enquête est consulté avant le prononcé des sanctions statutaires ou professionnelles.

 

 

 

ARTICLE 48

La Commission de Réforme est consultée :

1°) pour rétribution d'une pension d'invalidité ;

2°) avant que le militaire soit :

  • mis en congé de longue durée pour maladie ;
  • mis en congé pour raison de santé ;
  • mis à la retraite ou réforme par suite d'invalidité ou pour aptitude physique insuffisante.

 

 

 

ARTICLE 49

Un décret précise la composition, l'organisation et le fonctionnement des organes consultatifs prévus au présent chapitre.

 

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