LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

 

ARTICLE 1

Les Forces armées sont au service de la Nation. Leur mission est de préparer et d'assurer par la force des armes, la défense de la patrie, le maintien de l’ordre, l’exécution des lois et de participer aux actions en faveur de la paix et du droit international.

L'état militaire exige, en toutes circonstances, discipline, disponibilité, loyauté, intégrité, neutralité et esprit de sacrifice pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.

Le statut énoncé au présent Code assure à ceux qui ont choisi l’état militaire, les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la présente loi. II prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les Forces armées. II offre à ceux qui quittent l'état militaire, les citoyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l’Institution.

ARTICLE 2

Le présent Code s'applique :

1°) aux militaires de carrière ;

2°) aux militaires servant en vertu d’un contrat ;

3°) aux militaires réservistes exerçant une activité  au titre d’unengagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité;

4°) aux fonctionnaires en détachement exerçant certaines fonctions spécifiques nécessaires aux Forces armées.

Les maréchaux et les officiers généraux ainsi que les personnels des juridictions militaires sont régis par des dispositions particulières fixées par décret.

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