LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE II :

LA PENSION D'INVALIDITE

 

 

CHAPITRE PREMIER :

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 171

La pension d'invalidité est une allocation pécuniaire personnelle attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou maladie du fait ou à l’occasion du service.

La pension d'invalidité est également attribuée au militaire dont l'invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l'occasion de celui-ci.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés