LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE II :

LA PENSION D'INVALIDITE

 

 

CHAPITRE 2 :

LE DROIT A PENSION D 'INVALIDITE

 

SECTION 1 :

L'ACQUISITION DU DROIT

 

 

ARTICLE 172

Le droit à pension d'invalidité est acquis après avis de la Commission de réforme, conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code.

La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d'une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable.

La pension d'invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d'une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère.

 

 

ARTICLE 173

En cas de pluralité d'infirmités dont l’une ouvre droit à pension d'invalidité temporaire, le militaire à droit à cette pension pour l'ensemble de ses infirmités.

 

 

 

ARTICLE 174

La pension d'invalidité est acquise par le militaire à compter de la date :

1°)  de son accident lorsque l’invalidité résulte de celui-ci ;

2°)  de sa première présentation devant la Commission de Réforme lorsque l'invalidité résulte d'une maladie.

 

 

 

SECTION 2 :

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DROIT

 

ARTICLE 175

Le taux des pensions d'invalidité est fixé d'après le degré d'invalidité.

Ne sont prises en considération que les infirmités entraînant un degré l’invalidité au moins égal :

  • à 15% en cas d'infirmité simple ;
  • à 30% en cas d'infirmités multiples.

En cas d'aggravation, par le fait ou à l’occasion du service, d'une infirmité étrangère à celui-ci seul le taux correspondent à cette aggravation est pris en considération.

 

 

 

ARTICLE 176

La pension temporaire est transformée en rente viagère ou supprimée, dans un délai :

1°) de deux (2) années, dans le cas où la ou les infirmités résultent uniquement de blessures ;

2°) de cinq (5) années, dans le cas où la ou les infirmités résultent de maladie.

 

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