LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE II :

LA PENSION D'INVALIDITE

 

 

CHAPITRE 4 :

LES AVANTAGES PARTICULIERS

 

 

SECTION 1 :

LES SOINS GRATUITS

 

 

ARTICLE 183

Tout militaire bénéficiaire d'une  pension d'invalidité a droit à  la gratuité des soins pour  l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité.

Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d'une pension d'invalidité et rendu à la vie civile.

 

SECTION 2 :

LES APPAREILS ET ACCESSOIRES

 

ARTICLE 184

Le militaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité à droit aux appareils et accessoires rendus nécessaires par l’infirmité qui a motivé l’attribution de la pension.

Ces appareils et accessoires sont formés, réparés et remplacés aux frais de l'Etat.

 

 

SECTION 3 :

LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE

 

ARTICLE 185

Le militaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui, du fait d'une blessure ou d'une infirmité ne peut plus exercer d'activité militaire, a droit à une rééducation professionnelle aux frais de l'Etat.

 

 

 

SECTION 4 :

L’AIDE DE LA RECONVERSION

 

ARTICLE 186

Le militaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité et définitivement reconnu inapte au service peut bénéficier d'une aide à la reconversion.

 

 

SECTION 5 :

LA PROTECTION SOCIALE

 

ARTICLE 187

Le bénéfice des prestations servies par des organismes sociaux de l'Etat est accordé à titre gratuit au titulaire d'une pension d'invalidité correspondent à un taux d'incapacité d'au moins 85%.

 

 

SECTION 6 :

LA GRATUITE DU TRANSPORT

 

ARTICLE 188

Le grand mutilé deguerre, le grand mutilé et le grand invalide ont droit, sur l'ensemble du territoire ivoirien, à la gratuite du transport assuré par les sociétés nationales de transport public.

 

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés