LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

 

 

CHAPITRE 2 :

LA CONCESSION ET LA REVISION

 

 

ARTICLE 193

La concession est l'acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d'invalidité ou une rente viagère.

 

 

ARTICLE 194

La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d'invalidité et la rente viagère peuvent à tout moment :

1°) être révisées dans l’un des cas suivants :

  • lorsqu'une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ;
  • lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l'acte de concession a été pris est reconnu erroné à l’un ou a l'autre titre ;
  • lorsque la valeur du point d’indice ou de l'indice est modifiée ;

2°) être supprimées lorsque les prestations ont été accordées à la suite de fraude portant sur le droit de substitution de personne, de simulation d'affectation ou d'erreurs médicales ;

3°) être révisées ou supprimées lorsqu'il y a erreur de droit.

 

ARTICLE 195

La révision ou la suppression est décidée dans les mêmes formes que la concession initiale.

 

 

 

ARTICLE 196

La restitution des sommes ont été dûment perçues est exigible lorsqu'il est établi que le bénéficiaire est de mauvaise foi. Elle est poursuivie en tant que de besoin.

 

ARTICLE 197

Sauf rappel en activité, le militaire en situation de retraite ne peut acquérir de nouveaux droits à pension de retraite à titre militaire.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés