LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE 5 :

LA REVERSION DES DROITS AUX AYANTS CAUSE

 

 

ARTICLE 207

Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d'une réversion à ses ayants cause.

 

 

CHAPITRE PREMIER :

LES DROITS DU CONJOINT SURVIVANT

 

 

ARTICLE 208

Le conjoint survivant d'un militaire a droit à la réversion de 50 % de la pension de retraite ou de la solde de réforme et de la pension d'invalidité.

 

 

 

ARTICLE 209

Les droits à réversion passent à tous les orphelins mineurs du militaire, lorsque le conjoint survivant vit en concubinage notoire  se remarie, est déchu de ses droits parentaux est incapable ou décède.

Hormis le cas de décès, le conjoint survivant peut, à sa demande, recouvrer ses droits à réversion lorsque cessent les situations énoncées à l’alinéa précédent.

 

 

 

ARTICLE 210

La perte des droits à réversion peut être prononcée si le conjoint survivant avait introduit une instance en divorce.

La perte des droits à réversion n'est plus applicable si le conjoint survivant avait introduit une requête en annulation d'instance.

 

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