LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE IV :

DEPOSITIONS FINALES

 

ARTICLE 218

Des décrets pris en Conseil des ministres déterminent les modalités d'application du présent Code,

 

 

ARTICLE 219

Le présent Code abroge la loi n° 95-695 du 7 septembre 1995 portant Code de la fonction militaire ainsi que les dispositions contraires de l'ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de Retraite des Agents de l'Etat, en abrégé CGRAE, notamment celles relatives à la pension militaire.

 

 

 

ARTICLE 220

La présente loi sera publiée au Journal officielde la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 8 décembre 2016

Alassane OU ATTARA

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