LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

 

 

CHAPITRE 4 :

L'INCESSIBILITE ET L’INSAISISSABILITE

 

 

ARTICLE 200

La solde de réforme, la pension d'invalidité et la renie viagère sont incessibles et insaisissables, sauf dans les cas de créance alimentaire et de créance envers l’Etat et ses démembrements.

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