LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE 5 :

LA REVERSION DES DROITS AUX AYANTS CAUSE

 

 

ARTICLE 207

Les droits acquis par un militaire en matière de pensions font l’objet d'une réversion à ses ayants cause.

 

 

 

CHAPITRE 2 :

LES DROITS DES ORPHELINS

 

 

 

ARTICLE 211

Tous les enfants orphelins mineurs dont la filiation est légalement établie à l’égard  du militaire décède ont droit, à parts égales, à la réversion de 50 % de la pension de retraite de la solde de réforme et de la pension d'invalidité ou de la rente viagère.

 

 

 

ARTICLE 212

Sont assimilés aux enfants mineurs, les héritiers directs majeurs qui, jusqu'au jour du décès du militaire, se trouvent à sa charge par suite d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins. La réversion est suspendue lorsque ces orphelins cessent d'être dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins ou, dans le cas de la solde de reforme, an moment de l’extinction du droit.

 

 

 

ARTICLE 213

A la part de la rente viagère des orphelins s'ajoute celle du conjoint survivant lorsque l’une des conditions prévues à l’alinéa premier de l’article 209 du présent Code est remplie.

 

 

 

ARTICLE 214

Aucune condition d'antériorité de la naissance ou de l'adoption par rapport à la date de cessation des services du militaire n'est exigée des orphelins.

La filiation des enfants nés de la veuve postérieurement au décès du militaire s'établit conformément aux dispositions du Code civil en matière de paternité et de filiation.

 

ARTICLE 215

La pension de réversion des orphelins mineurs est versée, soit an conjoint survivant, soit au tuteur légal.

La pension de réversion des orphelins majeurs assimilés incapables est versée au tuteur légal.

 

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