LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

 

 

CHAPITRE PREMIER :

LA RETENUE POUR PENSION

 

ARTICLE 190

Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supports une retenue de 6 % sur la solde de base afférente à son grade et à son échelon.

En cas de perception d'un traitement réduit pour cause de congé, d'absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue est le même que celui qui serait prélevé sur la solde de base perçue normalement.

 

 

ARTICLE 191

Aucune pension de retraite, solde de réforme, pension d'invalidité ou rente viagère ne peut être énoncée si les retenues pour pension n’ont pas été effectuées.

 

 

 

ARTICLE 192

La retenue également perçue peut être remboursée.

Le remboursement intervient à tout moment à la demande du bénéficiaire ou des ayants cause du militaire réformé ou du militaire qui quitte le service avant d'avoir acquis le droit à pension.

Une retenue pour pension irrégulièrement prélevée n'ouvre aucun droit à pension de retraite mais est remboursée, sans intérêt à la demande du bénéficiaire.

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