LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

TITRE IV :

DISPOSITIONS COMMUNES ET DIVERSES

 

 

CHAPITRE 3 :

LA SUSPENSION DES DROITS

 

ARTICLE 198

Le droit a pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d'invalidité est suspendu dans les cas suivants :

1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ;

2°) agissements malhonnêtes  à caractère financier ou comptable, ayant entraîné:

  • la révocation, pour le militaire en activité ;
  • une condamnation, pour le militaire à la retraite ;

3°) déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale.

 

 

 

ARTICLE 199

En cas de suspension, les ayants cause perçoivent 50% de la pension de retraite, de la pension de réforme ou de la pension d'invalidité, éventuellement augmentés de la majoration pour enfants.

 

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