LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

TITRE VI :

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

 

ARTICLE 217

En attendant, la prise du décret relatif aux modalités d'application du présent livre, les dispositions du décret n° 2004-569 du 21 octobre 2004 déterminant les modalités et les règles applicables aux pensions militaires sont rétablies.

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