LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE III :

REGIME GENERAL DES PENSIONS MILITAIRES

 

 

TITRE III :

LA RENTE VIAGERE

 

ARTICLE 189

La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d'un militaire décédé, soit :

  • des suites d'un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ;
  • de l'aggravation d'une invalidité résultant d'un accident survenu du fait ou à l'occasion du service ;
  • de l’aggravation d'une invalidité résultant d'une maladie contractée du fait ou à l'occasion du service.

Le montant de la rente viagère est fixé à 100% de la solde afférente à l'indice moyen du grade détenu par le militaire décédé. Ce montant est reparti à raison de 50% pour le conjoint survivant et de 50% pour les orphelins.

 

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