LE CODE DE LA FONCTION MILITAIRE
(LOI N° 2016-1109 PORTANT CODE DE LA FONCTION MILITAIRE)

LIVRE I :

STATUT GENERAL DES MILITAIRES

 

TITRE I :

DROITS ET OBLIGATIONS

 

 

CHAPITRE 2 :

OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

 

SECTION 1 :

OBLIGATIONS

 

ARTICLE 18

Le militaire doit, d'une manière générale :

  • se conformer aux lois et obéir aux ordres donnés conformément à la loi ;
  • observer la discipline et les règlements militaires ;
  • accepter les sujétions de l’état militaire ;
  • se comporter avec loyauté et dévouement, droiture et dignité ;
  • honorer le drapeau et respecter les institutions nationales ;
  • s'interdire tout acte, propos ou attitude contraire aux intérêts  ou à l'honneur de la Nation ;
  • assurer la protection du secret militaire ;
  • prendre soin des installations militaires et du matériel dont il est responsable ;
  • prêter main-forte aux agents de la force publique, conformément aux lois et règlements.

 

 

 

ARTICLE 19

Le militaire a, en tout temps et en tous lieux, le devoir de se préparer physiquement, intellectuellement et moralement an combat en vue de l'accomplissement de ses missions.

 

 

 

ARTICLE 20

Le militaire ne doit en aucune circonstance porter atteinte à la neutralité des Forces armées dans les domaines philosophique, religieux, politique et syndical.

II ne peut, par ses activités ou son comportement, engager, compromettre ou discréditer le Chef de l'Etat, le Gouvernement et les institutions de la République.

 

 

 

 

ARTICLE 21

L'exercice du droit de grève, sous quelque forme que ce soit, est interdit au militaire. De même, le militaire n'a pas le droit de se syndiquer ainsi que de présenter des réclamations ou des pétitions collectives.

 

 

 

 

ARTICLE 22

II est interdit au militaire en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.

 

 

 

ARTICLE 23

Le militaire doit obéissance aux ordres de ses supérieurs et est responsable de l'exécution des missions qui lui sont confiées. Toutefois, il ne peut lui être ordonné et il ne peut, accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions Internationales. La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.

 

 

 

ARTICLE 24

Le militaire est lié, même après son retour à la vie civile, par l’obligation de réserve et de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

II ne peut être délié de cette obligation qu'après autorisation de l'autorité compétente définie par décret.

 

 

 

ARTICLE 25

La nécessité pour les Forces armées d'être opérationnelles en tout temps, entraîne pour le militaire une obligation de disponibilité permanente.

 

 

 

ARTICLE 26

Le militaire est appelé à servir en tous lieux. Sauf dérogations particulières de l’autorité compétente, il est astreint à résider dans la garnison du lieu de son affectation.

 

ARTICLE 27

Sauf dérogations particulières de l'autorité compétente, le port de l'uniforme est obligatoire pour tout militaire en activité.

 

 

SECTION 2 :

RESPONSABILITES

 

ARTICLE 28

Dans l'exercice du commandement, le chef est dépositaire de l'autorité. II à le devoir de la maintenir, de la transmettre telle qu'il a reçu et de faire exécuter les ordres. Toute faiblesse comme tout abus d'autorité, constitue un manquement réprimé conformément aux lois et règlements.

 

 

 

ARTICLE 29

Tout militaire qui donne un ordre est responsable de son exécution et de ses conséquences.

Tout militaire qui reçoit un ordre est responsable de sa bonne exécution.

 

 

 

ARTICLE 30

Ne peuvent être ordonnés ou accomplis :

1°) des actes constituant des crimes ou délits ;

2°) des actes contraires aux règles :

  • du droit international humanitaire ;
  • relatives aux conventions internationales.

 

ARTICLE 31

La responsabilité pécuniaire du militaire peut être engagée:

1°) lorsqu’il assure la gestion de fonds, de matériels ou de denrées ;

2°) lorsque, en dehors du service ou à l'occasion d'une faute détachable de l’exercice de ses fonctions, il occasionne ou favorise la destruction, la détérioration, la perte, la disparition des effets d'habillement, des équipements, des matériels, des denrées ou fonds qui lui sont confiés.

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