JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE PREMIER :

LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

 

 

TITRE V :

LA DISPENSE D'EXECUTION DES PEINES ET MESURES DE SÛRETES

 

 

SECTION 4 :

LA MORT DU CONDAMNE

 

ARTICLE 136

La mort du condamné n'empêche pas de poursuivre sur ses biens l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.

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