JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE CODE PENAL
(LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 INSTITUANT LE CODE PENAL)

LIVRE PREMIER :

LES DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS

 

 

TITRE III :

LA RESPONSABILITE PENALE


 

 

CHAPITRE 7 :

LA MINORITE


ARTICLE 116


Les faits commis par un mineur de 10 ans ne sont pas susceptibles de qualification et de poursuites pénales.

Le mineur de 13 ans bénéficie de droit, en cas de culpabilité, de l'excuse absolutoire de minorité.

Les mineurs de 10 à 13 ans ne peuvent faire l'objet que des mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation prévues par la loi.

L'excuse atténuante ou absolutoire de minorité bénéficie aux mineurs de 16 à 18 ans dans les conditions prévues par le Code de Procédure pénale.

En matière de crime et délit, l'excuse atténuante de minorité produit les effets prévus par l'article 114 du présent Code.

En matière de contravention, elle exclut toute peine privative de liberté et permet au juge de ne prononcer qu'une admonestation.

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