JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION

LE CODE DE PROCEDURE CIVILE,
COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAP. 1 : L'ACTION ET SON EXERCICE

CHAP. 2 : LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS

TITRE II : INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES

CHAP. 1 : GENERALITES

CHAP. 2 : L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE

CHAP. 3 : LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT

CHAP.4 : L'AUDIENCE ET LE JUGEMENT

TITRE III : VOIES DE RECOURS

CHAP. 1 : VOIES DE RECOURS ORDINAIRES

CHAP. 2 : VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES

TITRE IV : PROCEDURES D'URGENCES

CHAP. 1 : LES REFERES

CHAP. 2 : LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE

TITRE V : ETABLISSEMENT - CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES

CHAP. 1 : ACTES DES GREFFIERS

CHAP. 2 : ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE

CHAP. 3 : DELIVRANCE DES ACTES

TITRE VI : MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES

CHAP. 1 : BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL

CHAP. 2 : MESURES CONSERVATOIRES

TITRE VII : VOIES D'EXECUTION

CHAP. 1 : REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE

CHAP. 2 : LA SAISIE EXECUTION

TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

 

TEXTES MODIFICATIFS

LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

RECTIFICATIF A LA LOI N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE (JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE N° 37 DU 16 SEPTEMBRE 1993, PAGE 673)

LOI N° 96-674 DU 29 AOÛT 1996 MODIFIANT L'ARTICLE 106 DE LA LOI N° 72-883 DU
21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 97-516 DU 4 SEPTEMBRE 1997 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 97-517 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 72-883 DU 21 DECEMBRE 1972 PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE MODIFIEE PAR LES LOIS N° 78-663 DU 5 AOÛT 1978 ET N° 93-670 DU 9 AOÛT 1993

LOI N° 2015-180 DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

 

 

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