ORDONNANCE  N° 2015-180  DU 24 MARS 2015 PORTANT MODIFICATION DU
CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE

ARTICLE 1

Il est inséré entre l’article 32 et l’article 33 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, un article 32-1 ainsi rédigé :

ARTICLE 32-1 - L’assignation  et la requête peuvent être introduites par voie électronique.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

 

 

ARTICLE 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire  et exécutée comme de loi de l’Etat.

Fait à Abidjan, le 24 mars 2015

Alassane OUATTARA

 

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