LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE II  :

DE LA PROCEDURE PENALE MILITAIRE

 

 

TITRE VI  :

DES PROCEDURES PARTICULIERES ET DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

 


CHAPITRE 11 :

DES FRAIS DE JUSTICE ET DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

 

 

ARTICLE 209

1° Au cas de condamnation ou d'absolution, le jugement d'une juridiction militaire condamne le prévenu aux frais envers l'Etat, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article 185, et se prononce sur la contrainte par Corps ;

2° Un décret détermine les frais qui doivent être compris sous la dénomination des frais de justice devant les juridictions militaires. Il règle tout ce qui touche aux frais de justice, notamment les tarifs, les modalités de paiement et de recouvrement et des voies de recours.

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