LE CODE DE PROCEDURE MILITAIRE
(LOI N° 74-350 DU 24 JUILLET 974 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UN CODE DE PROCEDURE MILITAIRE)

LIVRE IV  :

DES PREVÔTES ET DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX

 

 

TITRE II  :

DES TRIBUNAUX PREVÔTAUX

 

 

 

DES DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 240

Le présent Code est applicable sur tout le territoire de la République et, hors de ce Territoire, dans les cas et situations qu'il prévoit.

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