JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE II :

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

 

 

TITRE III :

DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

 

 

CHAPITRE 6 :

DE L'APPEL DES JUGEMENTS DE SIMPLE POLICE

 

 

ARTICLE 539

La faculté d'appeler appartient au prévenu civilement responsable, au Procureur de la République, lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende supérieure à 6.000 F. Lorsque des dommages et intérêts ont été alloués, la faculté d'appeler appartient également au prévenu et à la personne civilement responsable.

Cette faculté appartient dans tous les cas à la partie civile quant à ses intérêts civils seulement.

Dans les affaires poursuivies à la requête de l'Administration des Eaux et Forêts, l'appel est toujours possible de la part de toutes les parties, quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.

Le Procureur général peut faire appel de tous les jugements rendus en matière de simple police.

 

 

ARTICLE 540

L'appel des jugements de simple police est porté à la Cour d'appel. Cet appel est interjeté dans les délais prévus par les articles 491 à 493.

L'appel est suivi et jugé dans la même forme que les appels des jugements correctionnels.

Les articles 497 à 499, alinéas premier et 2, sont applicables à l'appel des jugements de simple police.

 

 

ARTICLE 541

(LOI N° 62-231 DU 29/06/1962)

Le Procureur général forme son appel dans les formes et conditions prévues par l'article 500.

 

 

ARTICLE 542

Les dispositions des articles 501 et 502, 503 à 513, sont applicables aux jugements rendus par les Tribunaux de simple police.

La Cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du Tribunal de simple police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

RETOUR

©Copyright 2008 www.loidici.com - Tous droits réservés