JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE II :

DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

 

 

TITRE III :

DU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS

 

 

CHAPITRE 5 :

DU JUGEMENT PAR DEFAUT ET DE L'OPPOSITION

 

ARTICLE 537

Sont applicables devant le Tribunal de simple police les dispositions des articles 400 à 406 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Toutefois, lorsque la contravention poursuivie n'est passible que d'une peine d'amende le prévenu peut se faire représenter par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

 

ARTICLE 538 

Sont également applicables les dispositions des articles 478 et 479 relatives aux jugements par défaut, et 480 à 486 relatives à l'opposition.

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