JOURNAUX OFFICIELS
MODELES DE REDACTION
LE CODE DE PROCEDURE PENALE
(LOI N° 60-366 DU 14 NOVEMBRE 1960 PORTANT CODE DE PROCEDURE PENALE)

LIVRE V :

DES PROCEDURES D'EXECUTION

 

 

 

DISPOSITIONS GENERALES

 

ARTICLE 811

Sont abrogées toutes dispositions contraires et antérieures au présent Code.

 

 

ARTICLE 812

La présente loi sera publiée au "Journal Officiel" de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Abidjan, le 14 novembre 1960

Félix HOUPHOUET-BOIGNY

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Alphonse BONI

 

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