L'ETAT CIVIL
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ETAT CIVIL,
MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983
)

DISPOSITION PRELIMINAIRE

CHAP. 1 : DES CIRCONSCRIPTIONS ET DES CENTRES SECONDAIRES D'ETAT CIVIL

CHAP. 2 : DES OFFICIERS ET DES AGENTS DE L'ETAT CIVIL

CHAP. 3 : DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL

CHAP. 4 : DES REGLES COMMUNES A TOUS LES ACTES DE L'ETAT CIVIL

CHAP. 5 : DES REGLES PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ACTE DE L'ETAT CIVIL

CHAP. 6 : DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT LES MILITAIRES ET MARINS DANS CERTAINS CAS SPECIAUX

CHAP. 7 : DE LA RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, DES JUGEMENTS SUPPLETIFS D'ACTES DE L'ETAT CIVIL, DE LA RECONSTITUTION DES REGISTRES

CHAP. 8 : DU LIVRET DE FAMILLE

CHAP. 9 : DES ACTES DE NOTORIETE

CHAP. 10 : DES ACTES DE L'ETAT CIVIL CONCERNANT LES ETRANGERS

 

TEXTES MODIFICATIFS

LOI N° 83-799 DU 2 AOÛT 1983, PORTANT MODIFICATION DES LOIS N° 64-373 ET N° 64-374 ET N° 64-377 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVES AU NOM, A L'ETAT CIVIL, A LA PATERNITE ET A LA FILIATION

LOI N° 84-1243 DU 8 NOVEMBRE 1984, RELATIVE A LA DECLARATION OBLIGATOIRE DES NAISSANCES ET A L'ENREGISTREMENT DE NAISSANCES NON DECLAREES DANS LES DELAIS LEGAUX

LOI N ° 99-691 DU 14 DECEMBRE 1999 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964 RELATIVE A L'ETAT CIVIL

 

 

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