L'ETAT CIVIL
(LOI N° 64-374 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ETAT CIVIL,
MODIFIEE PAR LA LOI N° 83-799 DU 2 AOUT 1983
)

DISPOSITION PRELIMINAIRE

 

ARTICLE 1

L'état civil des citoyens ne peut être établi et prouvé que par les actes de l'état civil et, exceptionnellement, par des jugements ou des actes de notoriété.

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