LA COUR PENALE INTERNATIONALE
ET LES ETATS AFRICAINS

Gustave Moynier, juriste, un des fondateurs du Comité International de la Croix-Rouge (CICR) est la personne qui a évoqué pour la première fois la nécessité de la  création d’une Cour de justice universelle.

Le 3 janvier 1872, au cours d’une réunion du CICR, organisme qui fournit une protection et assistance humanitaire aux blessés de guerre,  Gustave Moynier a, pendant sa présidence à la tête de cette institution, présenté un projet de création d’un tribunal international en se fondant sur  la Convention de Genève du 22 août 1864 pour l’amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne.

Bien que resté sans suite, son projet est publié dans le Bulletin international des Sociétés de secours aux militaires blessés.

Lorsque Gustave Moynier propose la création d’un tribunal international permanent, à la place des tribunaux ad hoc  dirigés par les vainqueurs, son idée est sérieusement étudiée.

Les tribunaux ad hoc crées par les vainqueurs des guerres continuent néanmoins à fonctionner et le tribunal de Nuremberg pour l’Europe se tient du 20 novembre 1946 au 1er octobre 1946.

Egalement, un tribunal militaire international temporaire pour l’Extrême-Orient ou « Procès de Tokyo est institué le 19 janvier 1946 par les puissances alliées de la guerre du Pacifique  pour juger vingt-huit (28) dirigeants nippons.

En 1948, au cours de l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de Génocide, l’Assemblée générale des Nations-Unies exploite l’idée de l’instauration d’une Cour de justice universelle permanente.

Cependant, avec les confrontations idéologiques et politiques des deux blocs, les Etats-Unis d’Amérique et l’URSS de 1947 à 1990 appelée « guerre froide », le projet de création d’une Cour de justice internationale devient impossible.

De même, les tentatives création par la Commission de Droit international de l’ONU en rédigeant  deux Statuts en 1950 et 1953 restent sans suite.

Le 17 juillet 1998 à Rome en Italie, une Conférence diplomatique des Nations Unies permet l’adoption d’une Cour de Justice internationale permanente baptisée « Statut de Rome ».

L’adoption  est acquise par 120 voix « Pour » notamment celles de la France, du Royaume-Uni et de la Russie, 7 Etats votent « Contre », les Etats-Unis d’Amérique, la Chine, l’Inde, Israël, le Bahreïn,  le Vietnam et le Qatar.  

21 Etats, principalement les Etats arabes s’abstiennent de voter.

L’objectif noble du traité du Statut de Rome à sa création était celui d’instaurer la justice partout dans le monde et éliminer les impunités.

Ainsi, les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale, à savoir, le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale.

Le traité de la Cour pénale Internationale (CPI) non rétroactif ratifié par soixante (60) Etats au départ entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Aujourd’hui, en 2016, 124 Etats sont Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale avec  34 Etats de l’Afrique, 19 Etats de l'Asie et du Pacifique, 18 Etats de l'Europe Orientale, 28 Etats de l'Amérique Latine et des Caraïbes et 25 Etats de l'Europe occidentale et autres Etats.

Les Etats africains qui ont ratifié le traité du Statut de Rome sont :

1°) Le  Sénégal, 2 février 1999 ; 2°) le Ghana, 20 décembre 1999 ; 3°) le Mali, 16 août 2000 ; 4°) la Tanzanie, 20 août 2000 ; 5°) le Lesotho, 6 septembre 2000 ; 6°) le Botswana, 8 septembre 2000 ; 7°) la Sierra Leone, 15 septembre 2000 ; 8°) le Gabon, 20 septembre 2000 ; 9°) l'Afrique du Sud, 27 novembre 2000 ; 10°) le Nigeria, 27 septembre 2001 ; 11°) la République centrafricaine, 3 octobre 2001 ; 12°) le Bénin, 22 janvier 2002 ; 13°) Maurice, 5 mars 2002 ; 14°) le Niger, 11 avril 2002 ; 15°) la République démocratique du Congo, 11 avril 2002 ; 16°) l'Ouganda, 14 juin 2002 ; 17°) la Namibie, 25 juin 2002 ; 18°) la Gambie, 28 juin 2002 ; 19°) le Malawi, 19 septembre 2002 ; 20°) Djibouti, 5 novembre 2002 ; 21°) la Zambie, 13 novembre 2002 ; 22°) la Guinée, 14 juillet 2003 ; 23°) le Burkina Faso, 16 avril 2004 ; 24°) le Congo, 3 mai 2004 ; 25°) le Burundi, 21 septembre 2004 ; 26°) le Liberia, 22 septembre 2004 ; 27°) le Kenya, 15 mars 2005 ; 28°) Les Comores, 1 novembre 2006 ; 29°) le Tchad, 1 janvier 2007 ; 30°) Madagascar, 14 mars 2008 ; 31°) les Seychelles, 10 août 2010 ; 32°) la Tunisie, 24 juin 2011 ; 33°) Cap vert, 11 octobre 2011 ; 34°) la Côte d’Ivoire, 15 février 2013.

Les Etats africains qui n’ont pas ratifié le traité du Statut de Rome sont : 1°) l’Algérie ; 2°) l’Angola ; 3°) le Cameroun ; 4°) l’Egypte ; 5°) l’Erythrée ; 6°) l’Ethiopie ; 7°) la Guinée-Bissau ; 8°) la Guinée Equatoriale ; 9°) la Lybie ; 10°) le Maroc ; 11°) la Mauritanie ; 12°) le Mozambique ; 13°) le Rwanda ; 14°) Sao-Tomé-Et-Principe ; 15°) la Somalie ; 16°) le Soudan ; 17°) le Sud-Soudan ; 18°) le Swaziland ; 19°) le Togo et 20°) le Zimbabwe.

Il existe trois (3) moyens de saisine de la Cour pénale internationale :

Premièrement, un Etat partie au traité du Statut de Rome peut déférer une affaire devant la Cour pénale internationale pour qu’elle enquête sur les crimes qui  relèvent de la compétence de la Cour pénale Internationale, suivant l’article 14 du traité du Statut de Rome.

Deuxièmement, sur la base de l’article 15 du traité du Statut de Rome,  le Procureur de la Cour pénale internationale peut,  sur sa propre initiative, ouvrir une enquête relevant de sa compétence.

Troisièmement, le Conseil de sécurité, lorsque les crimes d’un ressortissant ou d’un Etat partie au traité du Statut de Rome menacent  la paix et la sécurité internationales, est autorisé à déférer cette affaire au Procureur de la Cour pénale internationale.

Aucun Etat non partie au traité du Statut de Rome ne peut être poursuivi par la Cour pénale internationale.

Cependant, lorsque des ressortissants d’un Etat partie au traité du Statut de Rome sont soupçonnés avoir commis des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale sur le territoire d’un Etat non partie au traité, le Procureur peut alors ouvrir des enquêtes contre cet Etat.

En 2003, l'argentin Luis Moreno Ocampo  devient  le premier Procureur de la Cour pénale internationale et en 2004, la gambienne Fatou Bensouda occupe e poste de Procureur adjointe.

Le 15 juin 2012, Fatou Bensouda prend les règnes de la Cour pénale internationale en tant que Procureur.

Les affaires déférées à la Cour pénale internationale sont jugées à son siège basé à la Haye, mais les audiences peuvent se tenir ailleurs si les juges l’estiment nécessaire.

800 personnes originaires de 100 Etats  travaillent à la Cour pénale internationale ; Une institution indépendante de l’Organisation des Nations Unies et financée par les Etats parties, les contributions volontaires de gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et de diverses autres entités.

Le budget de la Cour pénale internationale en 2011 a été évalué à 103 millions d’Euros ou 67 milliards 563 millions 571 mille Francs CFA.

En 2016,  le budget est  de 139,5 millions d’Euros ou 91 milliards 506 millions Francs CFA en 2016.

Ces jours-ci, les critiques  contre la Cour pénale internationale ne cessent de grandir.

En effet, sur les neuf (9) affaires sous enquêtes depuis 2004 à la Cour pénale internationale, huit (8) sont dirigées vers les Etats africains et une est diligentée contre la Géorgie, pays située simultanément en Europe de l’Est et en Asie.

En Géorgie, les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale se seraient produits  entre le 1er  juillet et le 10 octobre 2008 en Ossétie du Sud, un territoire situé dans le Caucase qui a proclamé son indépendance en 1992 mais contestée par la Géorgie.

En Afrique, nous avons :

1°) L’Ouganda

La procédure  de la Cour pénale internationale a été ouverte  sur demande du gouvernement ougandais en 2004 pour des crimes commis à partir du 1er juillet 2002

A la suite du conflit armé entre l’Armée de Résistance du Seigneur (ARS) et les autorités nationales ougandaises, des mandats d’arrêt ont été délivrés à l’encontre des principaux dirigeants de l’ARS, Joseph Kony, Voncent Otti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya et Dominic Ongwen, .

Raska Lukwiya est décédé et Dominic Ongwen s’est rendu à la Cour pénale internationale en janvier 2005.

Joseph Kony, Voncent Otti et Okot Odhiambo sont toujours en fuite.

​ 2°) La République Démocratique du Congo (RDC)

L’affaire a été déférée à la Cour pénale internationale par le gouvernement congolais en avril 2004 pour les crimes commis à partir du 1er juillet 2002 à l’Est de la RDC, dans la région de l'Ituri et les provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu à l’encontre de six (6) congolais, Thomas Lubanga, Germain Katanga, Bosco Ntaganda, Callixte Mbarushimana, Sylvestre Mudacumura et Mathieu Ngudjolo Chui.

Thomas Lubanga a été déclaré coupable le 10 juillet 2012 à quatorze (14) ans de prison pour crime  de guerre portant sur  l'enrôlement et la conscription d'enfants de moins de quinze (15) ans.

Germain Katanga a été condamné le 7 mars 2014 de douze (12) ans de prison pour  complicité d'un chef de crime contre l'humanité et de crimes de guerre c’est-à-dire meurtre, attaque contre une population civile, destruction de biens et pillage.

Le procès de Bosco Ntaganda est en cours depuis le 2 septembre 2015.

Callixte Mbarushimana a été libéré le 23 décembre 2011 pour charges non confirmées.

Sylvestre Mudacumura, en liberté a un mandat d’arrêt lancé contre lui depuis le 13 juillet 2012.

Mathieu Ngudjolo Chui a été acquitté et libéré le 18 décembre 2012.

2) Le Soudan

N’étant pas un Etat partie au traité du Statut de Rome, les poursuites contre le Soudan ont été  déférées à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité.

Le Président soudanais Omar El Béchir est poursuivi par la  Cour pénale internationale depuis mars 2005 pour crime de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité  commis, selon Cour pénale internationale,  à partir du 1er  juillet 2002 au Darfour, au Soudan.

Premier Chef d’Etat en exercice à être poursuivi par la Cour pénale internationale, les deux (2) mandats d’arrêt délivrés par cette Institution n’ont pas été exécutés par l’Afrique du Sud et la Chine.

3°) La République Centrafricaine

La Cour pénale internationale a été saisie par le gouvernement centrafricain pour des crimes commis sur le territoire centrafricain à partir du 1er juillet 2002.

Arrêté à Bruxelles le 24 mai 2008, le  congolais Jean-Pierre Bemba Gombo, Commandant en Chef du Mouvement de Libération du Congo (MLC) est transféré à la Haye le  3 juillet 2008.

A la suite de l’audience débutée  le 22 novembre 2010,  Jean-Pierre Bemba Gombo est condamné  à dix-huit (18) ans de prison le 21 juin 2016 pour crimes sexuels, crimes de guerre et crimes contre l’humanité. 

4°) Le Kenya

Etat partie au traité du Statut de Rome, les poursuites à l’encontre de quatre (4) ressortissants kenyans ont été engagées sur initiative du Procureur de la Cour pénale internationale, Joshua Arap Sang, William Samoei Ruto, Jomo Kenyatta et Osapiri Barasa.

Il a été mis fin aux affaires de Joshua Arap Sang et William Samoei Ruto le 5 avril 2016.

Faute de preuves suffisantes, les poursuites à l’encontre du Président kenyan, Jomo Kenyatta ont été retirées lors des audiences des 21 septembre et 5 octobre 2011.

Depuis le 2 octobre 2004, un mandat d’arrêt est lancé contre Walter Osapiri Barasa.

5°) La Lybie

Non partie au traité du Statut de  Rome, des poursuites ont été engagées contre trois (3) libyens, Mouammar Kadhafi, Abdullah Al-Senussi et Saif Al-Islam Kadhafi.

La saisine de la Cour pénale internationale a été faite par le Conseil de sécurité en février 2011.

Pour cause de décès, les poursuites contre Mouammar Kadhafi ont été retirées le 22 novembre 2011.

Pour irrecevabilité du cas d’Abdullah Al-Senussi, la procédure a été close le 24 juillet 2014.

L’affaire en cours est celle du fils du Président  Mouammar Kadhafi, Saif Al-Islam Kadhafi détenu en Lybie.

6°) La Côte d’Ivoire

La Côte d’Ivoire a signé le traité du Statut de Rome le
30 novembre 1998 sans le ratifier.

Le 18 avril 2003, la Côte d’Ivoire sous la signature du ministre des Affaires étrangères, Bamba Mamadou, a adressé à la Cour pénale internationale une « déclaration de reconnaissance de la compétence de la Cour pénale internationale ».

Mais, le 17 décembre 2003, le Conseil constitutionnel ivoirien, par la décision 002/CC/SG, a décidé que « Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale est non conforme à la Constitution du 1er août 2000 ».

Le 30 novembre 2013, la Côte d’Ivoire a ratifié le traité du statut de Rome.

Pour les événements de la crise postélectorale de 2010, des mandats d’arrêts ont été délivrés contre trois (3)  ivoiriens, le Président Gbgabo Laurent, Simone Ehivet Gbagbo et Charles Blé Goudé.

Le mandat d’arrêt délivré aux autorités ivoiriennes sous scellés le 29 février 2012  contre l’épouse du Président Laurent Gbagbo, Simone Gbagbo détenue en Côte d’Ivoire est exécuté le 22 novembre 2012.

Le Président Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé détenus à la Haye sont jugés depuis le 28 janvier 2016.

7°) Le Mali

Le gouvernement malien a déféré à la Cour pénale internationale, les crimes commis  au Mali depuis janvier 2012 ;

Le Touareg islamistes Ahmad al-Faqi al-Mahdi a été condamné par la Cour pénale internationale à neuf (9) ans de prison pour crime de guerre portant sur la destruction volontaire de bâtiments à caractère religieux et historique à Tombouctou.

Les examens préliminaires en cours à la Cour pénale internationale sont localisés en Afghanistan, au Burundi, en Colombie, au Gabon, en Guinée, en Iraq/Royaume-Uni, un navire battant pavillon Comorien, Grec et Cambodgien, le Nigéria et l’Ukraine, soit quatre (4) Etats africains sur dix (10).

Des observateurs sont écœurés que seulement deux (2) Etats sur les cinq (5) membres permanents du Conseil de sécurité sont signataires du traité du Statut de Rome.

Bien qu’ils n’aient pas adhéré au traité du Statut de Rome, ces membres du Conseil de sécurité sont habilités à engager des poursuites contre les Etats parties au Traité.

Ainsi :

1 – La France

La France a signé le traité du Statut de Rome le 17 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000, devenant ainsi le 12ème pays à le faire.

2 – Le Royaume-Uni

Le Royaume-Uni a signé le traité du Statut de Rome le 30 novembre 1998 et l’a ratifié le 4 octobre 2001.

3  – La Chine

La Chine n’a pas signé le traité du Statut Rome et elle ne l’a pas ratifié non plus parce qu’elle estime que la Cour pénale internationale ne respecte pas les principes de souveraineté des Etats.

4  – La Russie

La Russie qui a signé le traité du Statut de Rome en 2000 sans le ratifier a retiré sa signature le mercredi 16 novembre 2016.

La Russie reproche à la Cour pénale internationale de ne pas être  « véritablement indépendante » ; de n’avoir pas été à la hauteur des espoirs suscités et d’être une Institution coûteuse qui, en quatorze (14) ans de fonctionnement avec  seulement quatre (4) verdicts a englouti un milliard de dollars ou

5  – Les Etats-Unis d’Amérique

Le 18 décembre 2000, Georges Bush gagne les élections présidentielles américaines mais sa prise de  fonction est fixée au 20 janvier 2001.

Dans ce laps de temps, le Président sortant,  Bill Clinton  signe, le  31 décembre 2000, le traité du Statut de Rome dont la fermeture des adhésions est fixée au même jour, le 31 décembre 2000. 

Lorsque le Président Georges Bush prend fonction, il annule, le 06 mai 2002, la signature des Etats-Unis d’Amérique, avant l’entrée en vigueur du traité du Statut de Rome prévu pour le 1er juillet 2002.

En dépit du retrait de la signature des Etats-Unis d’Amérique, le  Président américain, Georges Bush œuvre contre la Cour pénale internationale et fait adopter, en août 2002, la loi, « Americain Servicemembers’ Protection Act » (ASPA) ou  « Loi de protection des ressortissants américains ».

Avec l’ASPA les Etats-Unis d’Amérique imposent que lors des missions de maintien de la paix dans le monde,  l’immunité entière de tous les ressortissants américains soit garantie.

De plus, l’ASPA permet au président américain à user de « tous les moyens nécessaires » pour faire libérer les citoyens américains et les alliés détenus sous la base du traité du Statut de Rome.  Ironiquement, ce dernier point est surnommé « Hague Invasion Act »  ou « Loi sur l’invasion de La Haye » ; Siège de la Cour pénale internationale.

L’article 98 du Statut Rome stipule que : « La Cour ne peut présenter une demande d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité. La Cour ne peut présenter une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'Etat d'envoi pour qu'il consente à la remise ».

Les américains se sentant toujours menacés par les dispositions de l’article 98  du traité du Statut de Rome font signer, à certains Etats, des Accords appelés  « Accords Bilatéraux d’Immunités » ou « ABI ».

Les américains demandent aux Etats parties à l’ABI de leur renvoyer leurs ressortissants recherchés par la Cour pénale internationale au lieu de les transférer à la Cour pénale internationale, sous peine de leur refuser leur assistance matérielle ou financière ; Ceci, excepté les membres de l’OTAN, ses alliés fondamentaux et la Taiwan.

De plus, le 15 juillet 2004,  la Chambre des représentants américaine, adopte un amendement présenté par le Républicain de l’Etat de Washington, George Nethercutt.

L’amendement Nethercutt   retire l’aide du  Fonds Economique de soutien des américains aux Etats qui ont ratifié le traité du Statut de Rome sans avoir signé l’ABI.

Le 2 octobre 2006, pour n’avoir pas signé l’ABI, vingt-et-un (21) Etats ont été retirés du programme d’aide des américains.

D’autres puissances n’ont pas ratifié le traité du Statut de Rome :

1  – Israël

Israël a signé le traité du Statut de Rome en décembre 2000, mais ne l'a pas ratifié.

2  – L’Inde

L’Inde n’a, ni signé le traité du Statut de Rome, ni ratifié ce traité.

Avec la crise qui s’accentue entre les Etats africains et la Cour pénale internationale, sur trente quatre (34) Etats africains qui sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, trois Etats africains ont décidé de se retirer de cette Institution :

  • le Burundi, le 13 octobre 2016
  • l’Afrique du Sud, le mardi 18 octobre 2016 ;
  • la Gambie, le mardi 25 octobre 2016 ;

Au vu de tous ces faits, Stéphanie Maupas, Journaliste indépendante, correspondante à La Haye publie un roman aux éditions Don Quichotte sous le titre : «  Le Joker des puissants »,  des enquêtes faites à la Cour pénale internationale.

Elle conclut que  la Cour pénale internationale, est une arme au service des puissants.

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